Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Omelec16, électricien inscrit sous le numéro SIRET 82233029600010, sis à 33 bis rue Jean Jaurès 16600 Magnac sur Touvre. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande
Un devis gratuit est établi pour toute prestation. Sa validité est de 30 jours à compter de la date d’émission. La commande devient ferme dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et daté, accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total.

3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC (ou HT selon statut EURL). Des situations en fonction de l’avancement des travaux pourront être demandées et devront être réglées sous 8 jours. En cas de non-respect des délais de règlement, le chantier pourra être arrêté. Le solde est dû à la fin des travaux, à réception de la facture. Les paiements se font par virement, chèque ou espèces. Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure, à des pénalités calculées au taux légal en vigueur. Pour les dépannages les règlements se feront à la fin de celui-ci et réglés sur place après l’établissement d’une facture.

4. Délai et exécution des travaux
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation, sauf faute avérée. Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100).

5. Obligations du client
Le client doit garantir l’accès au chantier et fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Il est tenu de vérifier la conformité des installations après achèvement et avant usage.

6. Réception des travaux
La réception est ecectuée en présence du client. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception. À défaut de remarques dans les 5 jours suivant la fin des travaux, la réception est considérée comme acquise.

7. Garantie et responsabilité
Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie décennale (si applicable), et de la garantie de parfait achèvement. Omelec16 est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de LA MUTUELLE DE POITIERS Assurances de Responsabilité Décennale N°1949540RB5. Dans le cas ou’ le matériel est fourni par le client puis posé par OMELEC 16 après son accord, l’entreprise n’est nullement responsable du bon fonctionnement du matériel fourni et aucune garantie ne sera appliquée.

8. Rétractation (clients particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature d’un contrat hors établissement, sauf si les travaux ont commencé avec son accord exprès.

9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise seront seuls compétents. Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation.

10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client (contact : contact@omelec16.fr) et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

11. Dépannages
Pour tout dépannage, le taux horaire appliqué sera de 50€ de l’heure hors taxe. Toute heure commencée sera facturée. Un forfait de déplacement de 50€ hors taxe sera appliqué.

12. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité du produit, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. La responsabilité de OMELEC16 ne pourra être recherchée de ce fait.

13. Clause de réserve de propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. La reprise de possession des produits par OMELEC16 n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Si des acomptes ont été versés par l’acheteur, nous serons autorisés à les conserver à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Toutefois, l’acheteur supportera à compter de la livraison la détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage en conséquence à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.

14. Pompe à chaleur et ventilation mécanique
Un contrat d’entretien pour ce type de matériel est conseillé et pourra être effectué par l’entreprise OMELEC16. En aucun cas, OMELEC16 sera tenu responsable du bon fonctionnement du matériel et des dégâts occasionnés si le contrat n’est pas géré par l’entreprise OMELEC16.

15. TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou règlementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité́ de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

16. Eco-contribution
Le montant de l’écocontribution envisagée dans le cadre de la responsabilité́ élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté́ sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

17. Données :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’ecacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité́ valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

18. Escomptes
Aucun escompte sera appliqué